Condition Générales de vente
1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir et de fixer les conditions générales de la location.
2. DESIGNATION & DESTINATION DU LOGEMENT
- Adresse du logement : Pk 7 côté montagne, TAIARAPU-OUEST - POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Description sommaire du logement (Une description précise du logement est jointe en Annexe A) :
o Villa de 205m² habitables + 280m² de Terrasses, sur 2 hectares de terrain privatif
o 6 chambres, pour une capacité d'hébergement jusqu’à 17 personnes.
o Terrasses, Piscine & Fare pote
- Destination : Le bien n’est loué que pour du meublé de tourisme. Tout évènement commercial ou privé impliquant par exemple l’invitation de personnes supplémentaires est strictement interdit, sauf autorisation préalable du Domaine To’a Hotu.
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE / ARRIVEE & DEPART
- Sauf accord écrit du Domaine To’a Hotu, la location ne pourra excéder le nombre de nuitées validées lors de la réservation ; en cas de non-respect de cette clause, le Domaine To’a Hotu facturera chaque nuit supplémentaire avec une majoration de 20% sur le prix initial.
- L’arrivée se fait à partir de 15h ; le départ se fait au plus tard à 11h.
- Early check in à partir de 10h : 20 000F
- Late check out jusqu’à 17h : 20 000F.
- Les formalités d’usage (état des lieux, inventaire, remise des clefs) auront lieu lors de la prise de possession du logement.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
- Pour obtenir le montant de la location consentie, veuillez-vous référer à votre réservation.
- Ce prix comprend notamment le linge de lit & de bain, les d’eau, l’accès internet, le ménage avant votre arrivée, le ménage après votre départ ainsi que le lavage du linge de maison.
- Ce prix comprend la consommation d’électricité suivant un forfait pré établi et proportionnel à la durée du séjour et la capacité du bien :
o Forfait de 75kwh / nuitée
o Le surplus sera facturé en sus, le relevé du compteur sera effectué à l'arrivée et au départ des clients.
o Prix de référence du kwh supplémentaire : 80 xpf TTC- En cas de séjour long, une buanderie est à votre disposition, ainsi que du linge de maison complémentaire : un service de ménage obligatoire en cours de séjour, moyennant une facturation complémentaire.
- Par ailleurs, une taxe de séjour, non incluse dans le prix de location, est en vigueur en Polynésie Française ; son montant est payable lors de la réservation.
5. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
- Le Domaine To’a Hotu peut proposer sur demande des prestations complémentaires, type traiteur, chef à domicile, massage, yoga, …
- Nous contacter en conséquence.
6. RESERVATION / Arrhes
- La réservation devient effective dès lors que le Preneur a versé des arrhes à hauteur de 50% du prix de location sur la plateforme de réservation, et validé les présentes conditions générales de ventes.
- Si la réservation intervient à moins de 30 jours de la date d’arrivée, le paiement intégral de la location devra être versé au moment de la réservation.
7. SOLDE DU PRIX
- Après déduction du montant des arrhes, le solde du prix de location convenu lors de la réservation sera versé par le Preneur au plus tard 30 jours avant la prise en jouissance des lieux.
- Dans le cas contraire, le Preneur verra son séjour annulé, et ne pourra pas récupérer les sommes déjà versées.
8. DEPOT DE GARANTIE
- Le dépôt de garanti d'un montant de 240 000 xpf se fera par empreinte bancaire lors de la remise des clés ; il est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets selon valeur du marché de la location.
- Le locataire veillera à ce que le plafond de sa carte bancaire (Visa/Mastercard) supporte le montant demandé.
9. CESSION ET SOUS-LOCATION
- Le contrat de location est conclu au profit du seul Preneur identifié lors de la Réservation, et pour la Destination mentionnée au paragraphe 2.
- Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une autre personne, et demeure seul responsable de l’exécution du contrat de réservation.
10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
- Arrivée dans le logement
o L’état des lieux et les instructions relatives au logement sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
o Si l’état des lieux n’est pas établi et signé simultanément par le Domaine To’a Hotu ou son représentant et le Preneur (état des lieux contradictoire), l’état des lieux réalisé par le Domaine To’a Hotu seul, et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement, sera contestable par le Preneur dans un délai de 24 heures ; à défaut de contestation dans ce délai, l’état des lieux communiqué au Preneur sera réputé accepté sans réserve par le Preneur.
- Départ du logement
o Il en est de même pour l’état des lieux de fin de contrat, qui sera établi entre les Parties à la fin de la location.
o La présence du Preneur y est obligatoire ; dans le cas contraire, et si l’une ou l’autre des Parties établit seul l’état des lieux à la fin de la location, l’absence de contestation par l’autre Partie dans les 24 heures suivant la fin de la location vaudra accord de l’état des lieux.
11. OBLIGATIONS DU DOMAINE TO’A HOTU
- Le Domaine To’a Hotu délivre au Preneur le logement en bon état d’usage
- Il assure au Preneur la jouissance paisible du logement, et ne pourra être tenu responsable des vices et défauts cachés.
- Le Domaine To’a Hotu entretient les locaux suivant l’usage prévu, et y fait toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
- Il n’est pas responsable des objets personnels laissés dans la propriété, durant ou après le séjour, et ne saura être tenu responsable des éventuels préjudices, dommages corporels, pertes ou frais inhérents directement ou indirectement à des évènements indépendants de sa volonté.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur s’engage à n’occuper le bien qu’à des fins privées durant son séjour, et pour la destination mentionnée au chapitre 2. En aucun cas il ne pourra l’utiliser pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, sauf autorisation préalable du Domaine To’a Hotu.
- Le Domaine ne pourra être occupé que par le Preneur et ses accompagnants, dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien (jusqu’à 17 personnes) ; le non-respect de cette clause entrainera l’annulation immédiate du contrat de réservation, sans remboursement possible.
- Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Domaine To’a Hotu ou son mandataire le sollicite.
- Le Preneur usera paisiblement le logement loué, le mobilier et les équipements, et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Domaine To’a Hotu pourra réclamer au Preneur leur valeur de remplacement.
- Le Preneur devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage (volume raisonnable des appareils de musique).
- Le Preneur occupera les lieux « en bon père de famille » et sous sa responsabilité exclusive ; toute négligence entrainant des dommages corporel ou matériel aux personnes présentes lors de la location ne saurait engager la responsabilité du Domaine To’a Hotu.
- Les animaux ne sont pas acceptés.
- Le Preneur est tenu de restituer les locaux dans un bon état de propreté ; si tel n’est pas le cas, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage complémentaire que le Domaine To’a Hotu serait contraint de réaliser. En tout état de cause, même si le ménage est inclus dans le prix de location, le Preneur doit nettoyer et ranger la vaisselle, vider les poubelles, remettre les meubles et objets en place, et mettre le linge de maison fourni dans les emplacements prévus à cet effet.
- Les sacs poubelles doivent être déposés avant le check out dans les bacs prévus à cet effet au pied du Domaine (bord de route)
- Il est interdit de fumer à l’intérieur de la villa ; le non-respect de cette clause entrainera une facturation complémentaire.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Domaine To’a Hotu en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
13. ANNULATION / MODIFICATION / RESILIATION
- Annulation par le Preneur :
o Annulation plus de 30 jours avant la date de location: Gratuite
o Annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée: 100% du prix du séjour.
o Si le Preneur décide d’écourter son séjour, le prix de la location reste acquis au Domaine To’aHotu.
o A réception de la demande d’annulation, la location sera réputée résiliée de plein droit, et le Domaine To’a Hotu pourra disposer des biens initialement loués.
- Annulation par le Domaine To’a Hotu
o Dans le cas où des impondérables rendraient le bien inaccessible (incendie, dégradations, cambriolage, …), le Domaine To’a Hotu s’engage à rembourser 100% des sommes versées, et ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’indemnités.
- Résiliation de plein droit :
o Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit, et le Domaine To’a Hotu pourra disposer des biens loués si le Preneur ne se présente pas le jour prévu de l’entrée, et en l’absence de notification de retard d’arrivée
14. ASSURANCES
- Le Preneur s’engage à signaler dans les 24h au Domaine To’a Hotu tout sinistre survenu.
15. REGLEMENT DES LITIGES
- En cas de contestation des présentes CGV, ou pour tout litige, seuls les tribunaux de Polynésie Française seront compétents.
16. DECHARGE DE RESPONSABILITE
- Le Preneur accepte les clauses de ces CGV et déclare dégager de toutes responsabilités le Domaine To’a Hotu en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ou de dommages, sans aucune exception ni réserve, causés par / et sur sa personne et ses accompagnants, autrui, animaux, véhicules et généralement tout objet et/ou bien quelconque emprunté ou mis à notre disposition dans les locaux loués, mais également durant la pratique d’une activité ou excursion réservée(s) pour son compte par le Domaine To’a Hotu.
- Le Preneur déclare être conscient des risques et des dangers inhérents :
o A l’utilisation de canoë(s), vélo(s), kayak(s), piscine, ou tout autre équipement nautique et terrestre de plein air qui serait mis à sa disposition dans le bien loué
o Aux pratiques d’activités et excursions qui seraient réservées pour son compte par le Domaine To’a Hotu pendant son séjour.
- Conscient des risques, le Preneur les accepte en pleine connaissance de cause, et déclare renoncer à tout recours, poursuite ou réclamation contre le Domaine To’a Hotu, représenté par ses gérants.
- Le Preneur déclare, d’autre part, dégager de toute responsabilité le Domaine To’a Hotu en cas de non-respect de la législation en vigueur concernant les nuisances sonores, dans les biens loués.